Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société LYNPORTE SAS au capital social de 20 000€ dont le siège social est situé à 5 rue Hector Berlioz, 10140 Vendeuvre sur Barse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de à Troyes sous le numéro 984 968 008 R.C.S Troyes ci-après dénommée « SAS Lynporte et gérant le site lynporte.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet lynporte.fr dénommé ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS Lynporte et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lynporte.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site lynporte.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SAS Lynporte conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lynporte.fr de la société SAS Lynporte, dans la limite des stocks disponibles. La société SAS Lynporte se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site lynporte.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) HT , la TVA en vigueur sera applicable sur la facture au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LYNPORTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison en France métropolitaine , Suisse Belgique et Luxembourg .
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société SAS Lynporte propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plus options de paiement au choix :
– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de SAS Lynporte , dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société SAS Lynporte expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement sécurisé par Payplug ou carte bancaire (via le système PAYPLUG) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPLUG afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LYNPORTE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
– Paiement sécurisé par applepay: Apple Pay est un système de paiement sans contact d’Apple qui vous permet de payer avec :iPhone, Apple Watch, iPad ou Mac,
sans carte bancaire physique,
via NFC (en magasin) ou en ligne (dans les applications et les boutiques en ligne).
Son fonctionnement est similaire à celui d’une carte bancaire classique, à la différence qu’au lieu d’une carte en plastique, vous utilisez une version numérique stockée dans l’application Wallet.
– Paiement sécurisé par d´Oney: – Paiement sécurisé par d´Oney:
« Par les présentes, le client accepte :
Si l’acheteur souhaite contacter la société SAS Lynporte , il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :LYNPORTE SAS 5 rue Hector Berlioz, 10140 Vendeuvre sur Barse, soit par email à l’adresse suivante : info@lynporte.fr téléphone au 03 25 41 36 04.
Article 5. Réserve de propriété
La société SAS Lynporte conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Conformément au 3° de l’article L111-1, prestataire livrera la marchandise dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Les articles volumineux sont livrés par messagerie ou par des transporteurs spécifiques disposant de conditions et de délais de livraison mentionnés sur chaque fiche produit et au moment de la commande.
La livraison s’effectue du lundi au vendredi uniquement, en journée, sur rendez-vous fixé au préalable.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, Lynporte est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par Lynporte qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, Lynporte peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
– Délais de livraison :
Les articles volumineux sont livrés par messagerie ou par des transporteurs spécifiques disposant de conditions et de délais de livraison mentionnés au moment de la commande. Les délais de livraison diffèrent selon les produits. Tous les délais de livraison sont indiqués directement sur chaque fiche produit et au moment de la commande lors du récapitulatif de commande.
Si les produits ne sont pas en stock alors une date de disponibilité, correspondant à la date du prochain arrivage à notre entrepôt, apparaît en rouge sur la fiche produit. Il est toujours possible de commander des produits en rupture de stock, lorsqu’une date d’arrivage est indiquée, ils seront alors réservés sur le prochain arrivage dont la date est indiquée en rouge sur la fiche produit et au moment de la commande.
– Zones de livraison :
La livraison s’effectue en France Métropolitaine à l’exclusion des îles, de la Corse, DOM-TOM et d’autres pays sauf contre-indication sur la fiche produit ou lors d’une proposition commerciale particulière.
Certains produits peuvent être livrés en Belgique, Suisse et Luxembourg.
Toutes les conditions et les frais de livraison dans ces pays sont disponibles sur chaque fiche produit.
Pour une livraison hors de ces pays et/ou nécessitant un transport spécifique (bateau), veuillez contacter préalablement notre service Client via le formulaire de contact pour connaitre la faisabilité, les conditions et les frais de livraison.
– Modalités de livraison :
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lequel s’engage à réceptionner le produit commandé.
En cas d’absence du Client lors du passage des transporteurs à la date du rendez-vous, une seconde livraison sera reprogrammée. Lynporte pourra refacturer au Client les coûts de cette réexpédition.
En cas d’adresse de livraison incomplète, erronée ou parcellaire entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire dans les délais impartis, prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences quant aux délais et à la qualité de la livraison.
Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, Lynporte peut être amené à demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
Il appartient au Client de s’assurer que l’accès du camion de livraison sur le lieu de destination est possible. Il est à noter que la plupart des produits volumineux sont livrés par messagerie ou transporteurs spécialisés équipés de semi-remorques avec chariots élévateurs. Le Choix du transporteur se fait au moment de la validation de la commande. Nous vous invitons à contacter notre service client pour toute question sur le mode de livraison.
En milieu rural, les camions de livraison resteront dans tous les cas sur les voies publiques (goudronnées et dimensionnées) et à aucun moment n’emprunteront de chemins privés. La livraison ne pourra s’effectuer que dans la limite du domaine public pour toutes les livraisons standards hors prestations complémentaires conclues lors de la vente.
Dans le cas d’un appartement, vous devez prévoir la montée de votre colis. La livraison standard se fera au pied de l’immeuble.
Dans le cas d’une maison, votre colis sera livré devant chez vous. Les transporteurs ne pourront effectuer de manutention.
– Contrôle de conformité à la réception du colis :
A la réception du colis, il appartient au destinataire d’effectuer un contrôle complet de la marchandise. Toutes les réserves caractérisées concernant l’état du colis ou de son contenu (avarie, déchirure, pièce manquante…) doivent être inscrites sur le bordereau de livraison du transporteur et signalées à Lynporte le plus rapidement possible.
Veuillez noter que les réserves du type « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé » ne sont pas admises comme des réserves caractérisées.
– Retard de livraison :
Si il s’avère que le colis ne pourra être livré à la date convenue, prestataire s’engage à contacter le Client pour lui proposer une nouvelle date de livraison ou un remboursement.
Si le Client constate une situation de retard de livraison avérée par rapport à la date indiquée lors de la commande, le Client doit prendre contact avec le Service Client, via notre formulaire de contact, en haut à droite du site en cliquant sur le bouton « contactez-nous », afin d’ouvrir une enquête de livraison auprès du transporteur concerné.
En cas de manquement de Lynporte à son obligation de livraison à la date de livraison prévue, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la validation de la commande, le Client peut demander la résolution de la vente, par un écrit via le formulaire de contact. La vente sera considérée comme résolue à la réception par Lynporte de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la livraison ait été exécutée entre-temps.
L’intégralité de la somme payée par le Client lui sera alors remboursée (sous réserve de réception et validation du paiement).
En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le Client du délai de livraison qu’impose cette non disponibilité, Lynporte proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser. Le Client pourra s’il le souhaite annuler sa commande et sera remboursé intégralement des sommes versées.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société SAS Lynporte bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SAS Lynporte qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LYNPORTE SAS 5 rue Hector Berlioz,10 140 Vendeuvre sur Barse, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Lynporte SAS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site lynporte.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS Lynporte. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société SAS Lynporte s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : LYNPORTE SAS 5 rue Hector Berlioz, 10140 Vendeuvre su Barse.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Commerce de Troyes.
Pour une demande de retour, nous consulter afin que nous fassions une demande de reprise auprès du transporteur. Les retours sont payants – sauf si erreur de livraison de notre part. LE PRIX pour une porte de retour est de 115 €HT. Le montant du retour sera déduit du remboursement. le remboursement est effectué après réception du produit chez notre transitaire.
RETOUR
Pour une demande de retour, pour une erreur dans la commande, nous consulter afin que nous fassions une demande de reprise auprès du transporteur. Les retours sont payants – sauf si erreur de livraison de notre part.
Le remboursement de la totalité des sommes versées sera effectué après réception et vérification des produits par nos soins. Les frais de retour sont à la charge du client. Le prix est variable en fonction du produit à retourner. Pour une PS ou BP les frais de retour seront de 115 € ht. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Le produit doit être retourné dans son état d’origine.
Voici l’adresse de retour :
ETS STTI , pour la ste LYNPORTE
Av. Gabriel Deheurles, 10 431 TROYES Cedex
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison. Toute anomalie (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement signalée sur le bon de livraison et portée à la connaissance de LYNPORTE . Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Les remboursements de la totalité des sommes versées seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception et la vérification des produits par nos soins et le montant du retour sera déduit du remboursement. L’acheteur s’engage à réceptionner les produits au lieu et à la date indiqués par nous. A noter que la livraison s’effectue au pied de l’immeuble ou de la maison. En aucun cas le chauffeur ne livrera les produits aux étages. Si la livraison est refusée pour cette raison (le chauffeur ne monte pas à l’étage), un forfait de 200 € vous sera facturé pour la re-livraison ou le retour de la marchandise. En cas de défaut de qualité d’un produit, dûment constaté par nos soins, notre garantie se limite au remplacement pur et simple du produit défectueux (ou, lorsque le remplacement est impossible, au remboursement de son prix).
Si une commande de remplacement doit être livrée, le coût de transport sera à charge du client.